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>> Textes officiels

1 - Pourquoi des normes sur les équipements de protection pour piscines ?
La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines entre en application et a pour objectif de réduire le nombre de noyades dans les piscines privées, en particulier les noyades de jeunes enfants.

Cette loi impose :
- qu'au 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, soient pourvues d'un dispositif de sécurité visant à prévenir les risques de noyade,
- qu'au 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière soient également pourvues d'un tel dispositif,
- qu'au 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes soient équipées. Le décret d'application de cette loi a été publié au journal officiel du 1er janvier 2004 (décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation).

Les textes réglementaires sont disponibles sur le site du Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer.

Sont concernées les piscines privées à usage individuel ou collectif (c'est-à-dire les piscines familiales ou réservées à des résidents, les piscines des centres et clubs de vacances, des hôtels, des gîtes ruraux, des campings, etc.) de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré.

Ne sont pas concernées :
- les piscines situées dans un bâtiment,
- les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables,
- les «établissements de natation» (piscines visées par la loi du 24 mai 1951), qui font l'objet d'une surveillance par un maître sauveteur.

Lorsque le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui décide de la construction ou de l'installation d'une piscine, fait appel à un constructeur ou installateur, ce dernier doit lui remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique :
- qui indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité retenu par le maître d'ouvrage,
- qui l'informe sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.

3 - Qui est responsable d'installer un dispositif de sécurité normalisé ?
La loi, éclairée par les débats parlementaires, pose les responsabilités : c'est le propriétaire pour les piscines existantes et le maître d'ouvrage pour les nouvelles piscines qui ont la responsabilité d'installer un dispositif de sécurité. Le constructeur ou l'installateur de la piscine n'a que l'obligation de fournir une note technique correspondant au dispositif retenu par le maître d'ouvrage.

Pour tout renseignement complémentaire concernant la responsabilité en cas d'accident,nous vous conseillons de vous renseigner auprès du Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance (CDIA) tél. : 01 42 46 13 13. 4 -

Quels dispositifs sont normalisés ?
Les dispositifs de sécurité normalisés sont les suivants :
- NF P90-306 (décembre 2003) Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Barrières de protection et moyens d'accès au bassin - Exigences de sécurité et méthodes d'essai (révision de la norme XP P90-306 de juillet 2002).
- NF P90-307 (décembre 2003) Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Systèmes d'alarmes - Exigences de sécurité et méthodes d'essai.
- NF P90-308 (décembre 2003) Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Couvertures de sécurité et dispositifs d'accrochage - Exigences de sécurité et méthodes d'essai.
- NF P90-309 (décembre 2003) Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Abris (structures légères et/ou vérandas) de piscines - exigences de sécurité et méthodes d'essai.

ATTENTION : ces normes sont actuellement en révision.

5 - Pourquoi avoir engagé une révision des normes et qui l'a demandée ?
A l'occasion de la mise en œuvre des normes, les fabricants ont confié leurs produits aux laboratoires pour effectuer des essais afin de vérifier la conformité aux quatre normes publiées en décembre 2003. Ces expérimentations ont révélé l'opportunité de préciser ou de compléter certaines dispositions normatives. Dans ce contexte, la commission a décidé d'engager aussitôt une procédure de révision de ces quatre normes.

6 - Quelles sont les dispositions concernées par cette procédure de révision ?
La procédure de révision concerne les dispositifs de sécurité décrits dans les 4 normes publiées en décembre 2003.

7 - A quelle date seront publiées les nouvelles normes ?
Compte tenu des résultats de l'enquête probatoire, une nouvelle version de chacune des normes sera adoptée, intégrant les amendements définitivement retenus par la commission. Après validation par les pouvoirs publics, les normes ainsi révisées devraient être publiées début mai 2004.

8 - Quelles sont les normes en vigueur aujourd'hui ?
Jusqu'à la parution de leurs nouvelles versions, les normes homologuées le 5 décembre 2003 et dont les références ont été publiées au JORF le 16 décembre, demeurent en vigueur : NF P90-306 , NF P90-307 , NF P90-308 , NF P90-309.

9 - Comment peut-on s'assurer de la conformité de son dispositif de sécurité à l'une des quatre normes ?
Il existe 2 possibilités :
1. La déclaration du fabricant : le fabricant doit être en mesure d'apporter la preuve qu'il a bien réalisé tous les essais décrits dans la norme, que ces essais sont concluants et qu'ils s'appliquent bien aux produits vendus. A cet effet, il peut demander un rapport d'essai à un laboratoire tierce partie à partir d'un échantillon.
2. La certification : la marque NF atteste la conformité d'un produit certifié aux normes.

10 - Quand pourrai-je trouver des produits certifiés conformes aux normes ?
AFNOR CERTIFICATION a mandaté le LNE (Laboratoire National d'Essais) pour la marque NF Equipements de piscine. Dès la publication de la nouvelle version des normes et l'approbation du règlement de la marque, le LNE pourra instruire les dossiers déposés par les fabricants pour l'obtention de la marque NF sur leurs produits.

Décret 2003-1389 31 Décembre 2003 - Actualisé le 23 Septembre 2004
Décret relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
NOR : EQUU0301752D
Article  D0  En vigueur
Créé par Décret n°2003-1389 du 31 décembre 2003 (JORF 1er janvier 2004).

En vigueur, version du 1 Janvier 2004

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 03/0218/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 128-1 et L. 128-2 ;
Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ; Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer La ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil

J.O n° 1 du 1 janvier 2004 page 89
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l’habitation
NOR: EQUU0301752D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, ensemble la notification n° 03/0218/F ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 128-1 et L. 128-2 ;
Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ;
Après avis du Conseil d’Etat (section des travaux publics),
Décrète :
Article 1
Il est créé au titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation un chapitre VIII ainsi rédigé :
Chapitre VIII - Sécurité des piscines

Art. R. 128-1. - Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux piscines de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré et qui ne relèvent pas de la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation.

Art. R. 128-2. - Les maîtres d’ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent les avoir pourvues avant la première mise en eau d’un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades.
« Ce dispositif doit être conforme soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.

Art. R. 128-3. - La note technique mentionnée à l’article L. 128-1 doit être remise au maître d’ouvrage par le constructeur ou l’installateur au plus tard à la date de réception de la piscine. Cette note indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité. Elle informe également le maître d’ouvrage sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l’utilisation du dispositif de sécurité.

Art. R. 128-4. - Les dispositions du second alinéa de l’article R. 128-2 s’appliquent aux dispositifs de sécurité mentionnés à l’article L. 128-2, qui doivent équiper aux dates prévues par celui-ci les piscines construites ou installées avant le 1er janvier 2004.

Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre déléguée à l’industrie et le secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Francis Mer
La ministre déléguée à l’industrie, Nicole Fontaine
Le secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil

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